Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 25 juillet 2026

01Objet et champ d’application

Les présentes conditions régissent l’usage de ce site ainsi que la vente de licences GeoMate par GeoMate Solutions, branche de DIVINE EAGLE GROUP à des clients professionnels. Elles sont complétées par le Contrat de Licence Utilisateur Final (CLUF) livré avec le logiciel, qui régit seul les conditions d’utilisation de celui-ci ; en cas de contradiction sur un point d’usage, le CLUF prévaut. Toute commande emporte acceptation sans réserve des présentes conditions, qui prévalent sur toutes conditions d’achat du client, sauf accord écrit exprès.

02Produits

GeoMate est une plateforme de gestion de données géoscientifiques composée d’une application bureau Windows, d’une application de terrain Android, d’un compagnon web en lecture seule et de composants serveur optionnels. Elle est commercialisée en trois éditions — Standard, Professional et Enterprise — dont les périmètres respectifs sont décrits sur la page Éditions. Les licences sont concédées par siège nominatif, à titre non exclusif et non cessible.

03Essai gratuit

Une demande d’essai donne accès à une clé de licence valable quatorze (14) jours, à des fins d’évaluation uniquement, à l’exclusion de toute exploitation en production. L’essai est gratuit, n’emporte aucune obligation d’achat et expire automatiquement au terme de la période, sans préavis ni reconduction tacite. L’éditeur peut refuser ou interrompre un essai en cas d’usage abusif, notamment de demandes répétées visant à prolonger la période d’évaluation.

04Devis et commandes

Les tarifs sont communiqués sur demande et formalisés dans un devis personnalisé. Le configurateur présent sur ce site ne produit qu’une estimation indicative et ne constitue pas une offre. Un devis est valable trente (30) jours à compter de son émission et ne devient ferme qu’après retour signé du client ou confirmation par bon de commande, et accusé de réception par l’éditeur.

05Prix et paiement

Les prix sont exprimés hors taxes dans la devise indiquée sur le devis ; les taxes et droits applicables à la date de facturation s’y ajoutent. Sauf convention contraire, les factures sont payables à trente (30) jours date d’émission, par virement bancaire. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, des intérêts de retard calculés au taux d’intérêt légal en vigueur en Côte d’Ivoire, tel que fixé chaque année par arrêté du ministre en charge de l’Économie et des Finances, et autorise l’éditeur à suspendre l’activation des licences et l’accès au support jusqu’à régularisation.

06Livraison et activation

Les licences sont livrées par voie électronique : les clés de licence et le lien de téléchargement de l’installateur sont adressés à l’adresse email indiquée sur la commande, en principe sous deux (2) jours ouvrés à compter de sa confirmation — et, pour un essai, dès validation de la demande. Aucun support physique n’est fourni. Il appartient au client de vérifier, avant commande, que son environnement satisfait aux prérequis techniques publiés sur ce site.

07Droit de rétractation

Les ventes sont conclues avec des clients professionnels agissant à des fins entrant dans le cadre de leur activité : le droit de rétractation applicable aux consommateurs ne trouve pas à s’appliquer. L’essai gratuit de quatorze jours a précisément pour objet de permettre l’évaluation du produit avant tout engagement.

08Support et mises à jour

Chaque licence active comprend la maintenance corrective et l’accès aux versions publiées pendant sa durée, dans les conditions de l’édition souscrite. Le support est assuré par email, en français et en anglais, aux heures ouvrées d’Abidjan. La migration vers une nouvelle version majeure, les interventions sur site, la formation et les développements spécifiques font l’objet d’un devis distinct.

09Données du client

GeoMate est local-first : les bases géoscientifiques du client sont créées et stockées sur sa propre infrastructure et demeurent à tout moment sa propriété exclusive. L’éditeur n’y a aucun accès, sauf demande expresse du client dans le cadre d’une opération de support, et pour la seule durée strictement nécessaire. Il appartient au client d’assurer la sauvegarde de ses bases et la conservation sécurisée de ses clés de licence.

10Garantie et responsabilité professionnelle

L’éditeur garantit la conformité substantielle du logiciel à la documentation fournie et s’engage à corriger tout défaut reproductible signalé pendant la durée de la licence. GeoMate est un outil de gestion, de validation et d’analyse de données : il ne se substitue pas au jugement professionnel du géologue ni à celui de la personne compétente. L’éditeur ne donne aucune garantie quant aux interprétations géologiques, aux estimations de ressources ou aux rapports produits à l’aide du logiciel, dont la revue, la validation et la publication relèvent de la seule responsabilité du client et des personnes qualifiées qu’il désigne, conformément aux codes de reporting applicables.

11Limitation de responsabilité

La responsabilité de l’éditeur est limitée aux dommages directs établis et, globalement, aux sommes effectivement réglées par le client au titre de la licence concernée au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Sont exclus les dommages indirects, notamment les pertes d’exploitation, pertes de chance, pertes de données imputables à un défaut de sauvegarde et préjudices commerciaux. Aucune stipulation de la présente clause ne limite la responsabilité en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde.

12Durée et résiliation

Les licences sont concédées pour la durée mentionnée au devis. Chaque partie peut résilier en cas de manquement grave de l’autre, trente (30) jours après une mise en demeure restée sans effet. À la résiliation, le droit d’usage cesse ; le client conserve ses bases de données, hébergées sur sa propre infrastructure et lisibles dans leurs formats natifs.

13Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens du droit applicable, notamment d’une interruption des réseaux de télécommunications, de la fourniture d’électricité ou de l’infrastructure d’hébergement. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l’événement ; s’il se prolonge au-delà de soixante (60) jours, chaque partie peut résilier sans indemnité.

14Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par le droit de la Côte d’Ivoire. Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend avant toute action contentieuse. À défaut d’accord dans un délai de trente (30) jours, compétence est expressément attribuée au Tribunal de commerce d’Abidjan, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.